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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
16 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
99407 |
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L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a institué à compter du 1er janvier 2009 un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal en faveur des entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des " micro-entreprises " (régime micro-BIC ou régime spécial BNC qui permet aux contribuables concernés, sur option, de s'acquitter auprès d'un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l'entreprise) de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale.
L'instruction administrative 13 A-1-09 du 13 février 2009 apporte des précisions sur le revenu et les impositions à prendre en compte pour le bouclier fiscal lorsque le contribuable a opté pour l'application du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
A noter que le versement libératoire ne s'appliquant à compter du 1er janvier 2009, il n'aura donc d'incidence, s'agissant de la détermination du droit à restitution résultant de l'application du bouclier fiscal, qu'à compter du 1er janvier 2011.
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FISCALITE PERSONNELLE | BOUCLIER FISCAL | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT A RESTITUTION | MICRO ENTREPRISE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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